Décret n° 2019-694 du 1er juillet 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux corps des chercheurs de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments


JORF n°0152 du 3 juillet 2019
texte n° 39




Décret n° 2019-694 du 1er juillet 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux corps des chercheurs de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments

NOR: AGRS1910403D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/AGRS1910403D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-694/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps de chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (ANSES).
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des corps de chargés de recherche et de directeurs de recherche de l'ANSES.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps précités, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires de ces corps selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
Références : les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment l'article 148 ;
Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 décembre 2018,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail régi par le décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

Directeur de recherche de classe exceptionnelle

2e échelon

HEE

HEE

HEE

1er échelon

HED

HED

HED

Directeur de recherche de 1re classe

3e échelon

HEC

HEC

HEC

2e échelon

HEB

HEB

HEB

1er échelon

1021

1021

1027

Directeur de recherche de 2e classe

7e échelon

-

HEB

HEB

6e échelon

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1021

1021

1027

4e échelon

963

963

969

3e échelon

906

906

913

2e échelon

857

857

863

1er échelon

807

807

814


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de recherche régi par le décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ECHELONS

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2017

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du
1er septembre
2017

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du
1er janvier 2020

Chargé de recherche
1re classe

Chargé de recherche hors classe

9e échelon

1021

8e échelon

978

7e échelon

933

7e échelon

HEA

HEA

HEA

6e échelon

894

6e échelon

1021

1027

1027

5e échelon

833

5e échelon

978

984

991

4è échelon

767

4e échelon

918

925

933

3è échelon

690

3e échelon

863

869

878

2è échelon

612

2e échelon

814

820

827

1er échelon

574

1er échelon

767

774

781

Chargé de recherche
2e classe

Chargé de recherche
classe normale

10e échelon

1021

1027

1027

9e échelon

978

984

991

8e échelon

933

939

948

7e échelon

894

900

908

6e échelon

690

6e échelon

833

840

848

5e échelon

664

5e échelon

767

774

781

4e échelon

629

4e échelon

710

717

725

3e échelon

592

3e échelon

658

664

672

2e échelon

554

2e échelon

592

599

607

1er échelon

544

1er échelon

544

551

559


L'article 97 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt