Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail


JORF n°0152 du 3 juillet 2019
texte n° 38




Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

NOR: AGRS1834913D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/AGRS1834913D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-693/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) au bénéfice des agents appartenant aux corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'ANSES.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues à l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres des corps de chercheurs de l'ANSES. Les deux classes du premier grade du corps des chargés de recherche sont fusionnées en une « classe normale » et un nouveau grade d'avancement « hors classe » est créé, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. Les missions de l'ANSES sont désormais énoncées à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment l'article 148 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques modifié notamment par le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée et, tout particulièrement, des missions assignées à l'établissement par l'article L. 794-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-1 du code de la recherche et, tout particulièrement, des missions assignées à l'établissement par l'article L. 1313-1 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.


A l'article 3 du même décret, les mots : « l'article L. 794-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1313-1 ».


A l'article 11 du même décret, les mots : « chargé de recherche de 1re classe » sont remplacés par les mots : « chargé de recherche hors classe ».
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont reclassés conformément aux dispositions du I de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 susvisé.


A l'article 14 du même décret, les mots : « l'article 9 du décret du 29 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1313-18 du code de la santé publique ».


Le titre V du même décret est abrogéà l'exception de l'article 27.


L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt