Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de la police nationale au titre de l'année 2019

JORF n°0152 du 3 juillet 2019
texte n° 31




Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de la police nationale au titre de l'année 2019

NOR: INTC1917392A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/INTC1917392A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités ci-après.
Le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques au titre de l'année 2019 est fixé à 53.
En outre, 5 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Enfin, 8 postes sont réservés aux bénéficiaires des dispositions spécifiques du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Les postes sont répartis comme suit :


SGAMI

Spécialités

Nombre de postes
offerts

Emploi réservé

Travailleur handicapé

TOTAL

Nord

Hébergement, restauration

2

2

Est

Hébergement, restauration

7

1

8

Ouest

Hébergement, restauration

5

1

1

7

ZDS Paris

Entretien, logistique, accueil et gardiennage

18

2

1

33

Hébergement, restauration

8

3

1

Sud-Est

Hébergement, restauration

4

1

1

6

Sud-Ouest

Entretien, logistique, accueil et gardiennage

1

2

Hébergement, restauration

1

Sud

Hébergement, restauration

8

8

TOTAL

53

8

5

66


La localisation des postes offerts pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à l'article 5 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation qui indiquera :
1° Le nombre des postes à pourvoir par leur service ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés, une pièce d'identité en cours de validité ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° les modalités d'inscription ;
6° La date limite de dépôt des candidatures ;
7° les modalités de publication de la liste des candidats sélectionnés pour un entretien ;
8° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 3-4 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Ces arrêtés de recrutement seront affichés, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du SGAMI qui organisent le recrutement.
En outre, ces arrêtés de recrutement seront publiés dans le même délai sur les sites internet du ministère de l'intérieur « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenirpolicier.fr » et dans un journal local.
Les candidats retirent et déposent les dossiers auprès des SGAMI organisant le recrutement.
Il est précisé que tous les dossiers parvenus incomplets ou adressés hors délai au SGAMI organisant le recrutement seront considérés irrecevables.
Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Le lauréat perd le bénéfice du recrutement s'il ne rejoint pas le poste proposé par l'administration.