Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires


JORF n°0152 du 3 juillet 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires

NOR: INTE1827521D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/INTE1827521D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-691/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de leur gestion.
Objet : modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Références : le présent texte et le décret qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. »


A la première phrase de l'article 7 du même décret, les mots : « selon un pourcentage sur les contributions publiques définies à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser par chacun en ce qui le concerne, définies à l'article 10 ».


Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « tient compte des versements effectués » sont remplacés par les mots : « est déterminée en tenant compte des droits acquis ».


Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, après les mots : « dans chaque corps », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2016 ».


Après l'article 15 du même décret, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :


« Art. 15-1. - La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de quinze ans, tout en étant inférieure à vingt ans, est égale à la prestation qu'il aurait pu percevoir s'il avait accompli vingt ans de services. »


L'article 17 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le sapeur-pompier volontaire décède alors qu'il remplissait seulement les conditions de services, la prestation annuelle versée à ses ayants droit, à compter de l'année durant laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans, est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours. »


A l'article 18 du même décret, après les mots : « jusqu'à », sont insérés les mots : « l'année de ».


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin