Décret n° 2019-690 du 1er juillet 2019 modifiant le taux de cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français


JORF n°0152 du 3 juillet 2019
texte n° 28




Décret n° 2019-690 du 1er juillet 2019 modifiant le taux de cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

NOR: CPAB1908966D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/CPAB1908966D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-690/jo/texte


Publics concernés : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : SNCF.
Objet : mise à jour des règles d'indexation du taux de la cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le IV de l'article 2 du décret n °2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF prévoit la règle d'indexation du taux de la cotisation T2, destinée à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial, sur les taux de cotisation des régimes de retraite droit commun, base et complémentaires. Les cotisations des régimes complémentaires ayant été restructurées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui fusionne les régimes de retraite complémentaire de l'Agirc (cadres) et de l'Arrco (non-cadres), le présent décret met à jour la règle d'indexation de ce taux T2.
Références : les dispositions du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français,
Décrète :


Le IV de de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, pour un salarié non cadre, » sont supprimés.
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-Les cotisations et contributions d'équilibre prévues par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire calculées sur la tranche 1 des rémunérations définies à l'article 32 de cet accord ;


3° Le dernier alinéa est supprimé.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne