Arrêté du 26 juin 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel

JORF n°0152 du 3 juillet 2019
texte n° 19




Arrêté du 26 juin 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel

NOR: MTRT1918856A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/MTRT1918856A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu les articles L. 2315-94, L. 4614-12, L. 4614-13 du code du travail ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 6 II du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
Vu les avis des membres de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail, consultés par voie électronique entre le 17 et le 21 juin 2019,
Arrête :

Article 1


Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de 18 mois, du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020, les organismes énumérés ci-après :
ADERESS : 14-16, rue de Romainville, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Res-Euro Conseil : 5, villa Marthe, 92000 Nanterre, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.

Article 2


Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus habilités, ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou