Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure


JORF n°0152 du 3 juillet 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure

NOR: ARMM1915272D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/ARMM1915272D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-688/jo/texte


Publics concernés : volontaires de la réserve opérationnelle ; volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ; certains réservistes civils de la police nationale ; réservistes citoyens de la police nationale ; certaines personnes physiques ayant favorisé l'engagement et l'accomplissement des missions des volontaires de la réserve opérationnelle et de certains réservistes civils de la police nationale ; certains agents publics œuvrant au profit de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale.
Objet : définition des bénéficiaires et des conditions d'attribution de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge et remplace le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires. Il définit les bénéficiaires de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure, destinée à récompenser la fidélité de l'engagement ainsi que les mérites et les services effectivement rendus au profite de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 19 décembre 2018,
Décrète :


I. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure est destinée à récompenser la fidélité de l'engagement et les services accomplis :
1° Des volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d'un engagement souscrit auprès de l'autorité militaire mentionnés au a du 1° du III de l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
2° Des réservistes civils de la police nationale mentionnés aux 2°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
3° Des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité mentionnés au 2° du III de l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
4° Des personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale mentionnées à l'article L. 411-19 du code de la sécurité intérieure.
II. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut également récompenser :
1° Les personnes physiques qui, au sein d'un organisme public ou privé, ont favorisé l'engagement ainsi que l'accomplissement des missions des volontaires de la réserve opérationnelle ou des réservistes civils mentionnés au 2° du I du présent article ;
2° Les agents publics œuvrant au profit de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale.


La médaille comporte les trois échelons suivants : bronze, argent et or.
Elle comporte également des agrafes dont les inscriptions et les conditions d'attribution sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.


I. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure est attribuée par le ministre de la défense :
1° Aux réservistes opérationnels ayant souscrit un engagement auprès de l'autorité militaire, y compris de la gendarmerie nationale ;
2° Aux réservistes citoyens de défense et de sécurité ;
3° Aux personnes physiques qui, au sein d'un organisme public ou privé, ont favorisé l'engagement ainsi que l'accomplissement des missions des volontaires de la réserve opérationnelle ;
4° Aux agents publics œuvrant au profit de la réserve opérationnelle.
II. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure est attribuée par le ministre de l'intérieur :
1° Aux réservistes civils mentionnés au 2° du I de l'article 1er du présent décret ;
2° Aux réservistes citoyens de la police nationale ;
3° Aux personnes physiques qui, au sein d'un organisme public ou privé, ont favorisé l'engagement ainsi que l'accomplissement des missions des réservistes civils mentionnés au 2° du I de l'article 1er du présent décret ;
4° Aux agents publics œuvrant au profit de la réserve civile de la police nationale.
III. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure à l'échelon or est exclusivement attribuée par un arrêté du ministre compétent.
IV. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure à l'échelon bronze ou argent est attribuée par les autorités habilitées par un arrêté du ministre compétent.


I. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut être attribuée à titre normal aux réservistes mentionnés au I de l'article 1er du présent décret, dans les conditions d'ancienneté suivantes :
1° A l'échelon bronze, s'ils justifient d'une durée d'ancienneté dans la réserve de trois ans ;
2° A l'échelon argent, s'ils justifient d'une durée d'ancienneté dans la réserve de dix ans ;
3° A l'échelon or, s'ils justifient d'une durée d'ancienneté dans la réserve de quinze ans.
II. - La médaille peut être attribuée à titre normal, sans condition d'ancienneté, aux réservistes mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du présent décret, justifiant d'un nombre minimum de jours d'activités effectivement réalisés au profit de la réserve opérationnelle ou de la réserve civile de la police nationale.
Le nombre de jours mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
III. - La médaille peut également être attribuée :
1° A toute personne physique mentionnée au 1° du II de l'article 1er du présent décret, à l'échelon or exclusivement ;
2° Aux agents publics mentionnés au 2° du II de l'article 1er du présent décret, une seule fois, à l'échelon bronze, argent ou or.


La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut être attribuée à titre exceptionnel une seule fois, à l'échelon bronze, argent ou or, aux réservistes mentionnés au I de l'article 1er du présent décret :
1° Pour la qualité particulière des services rendus ;
2° S'ils ont été tués ou blessés dans l'accomplissement de leur mission, dans un délai d'un an à compter de la date des faits.


Nul ne peut prétendre à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, égale ou supérieure à six mois.
Elle peut être retirée par l'autorité habilitée à l'attribuer pour toute condamnation ou sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur et à la probité.


Le droit au port de la médaille est reconnu par un diplôme délivré par le ministre compétent.


Le modèle de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure est le suivant :
Du module de 32 mm, elle présente à l'avers un profil de la République et au revers l'inscription « Réserviste volontaire de défense et de sécurité intérieure ».
L'insigne est suspendu à un ruban de 37 mm.
De couleur bleu outremer, il est partagé par une bande médiane rouge foncé du tiers de la largeur, pour la médaille à l'échelon bronze.
Le ruban de la médaille à l'échelon argent aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré blanc de 3 mm.
Le ruban de la médaille à l'échelon or aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré jaune de 3 mm.
Le ruban peut être porté sans la décoration.
Les agrafes en métal blanc prennent place sur le ruban de la médaille.


La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure prend rang immédiatement après la médaille de la défense nationale.


1° Le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires est abrogé.
2° Les titulaires de la médaille des services militaires volontaires conservent le droit au port de la médaille, sous réserve des dispositions ci-après.
L'ancienneté de leur engagement dans la réserve est prise en compte pour l'attribution de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure à un échelon supérieur à celui détenu au titre de la médaille des services militaires volontaires. Lors du changement d'échelon, la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure avec l'agrafe correspondante se substitue à la médaille des services militaires volontaires.


Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner