Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts


JORF n°0151 du 2 juillet 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

NOR: TRAA1918831D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/TRAA1918831D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-687/jo/texte


Publics concernés : les exploitants d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire, redevables de la taxe sur les nuisances sonores aériennes conformément au II de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, ainsi que les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes, mentionnées au I de ce même article.
Objet : fixation des tarifs applicables de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les aérodromes définis à l'article 1609 quatervicies A du code des impôts.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2019 .
Notice : le décret fixe le montant des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes due par les exploitants d'aéronefs ou leur propriétaire, applicable sur les aérodromes dont il établit la liste, au décollage de ces aéronefs au départ de ces mêmes aérodromes.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A,
Décrète :


Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants :


AERODROMES

TARIF
(en euros)

Paris-Charles de Gaulle

27,00

Paris-Le Bourget

40,00

Paris-Orly

33,00


Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du deuxième groupe sont les suivants :


AERODROMES

TARIF
(en euros)

Nantes-Atlantique

20,00

Toulouse-Blagnac

20,00


Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :


AERODROMES

TARIF
(en euros)

Beauvais-Tillé

4,50

Bordeaux-Mérignac

5,00

Lyon-Saint Exupéry

0,00

Marseille-Provence

6,00

Nice-Côte d'Azur

0,50


L'arrêté du 22 septembre 2017 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin