Arrêté du 25 juin 2019 relatif à l'accord triennal interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras

JORF n°0151 du 2 juillet 2019
texte n° 25




Arrêté du 25 juin 2019 relatif à l'accord triennal interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras

NOR: AGRT1914529A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/AGRT1914529A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 243-2 ;
Vu le code civil, notamment les articles 2367 et 2368 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 août 2014 relatif à la reconnaissance et au changement de dénomination du Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras du 13 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2021 conclu le 13 juillet 2018 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et de ses annexes sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :


- de l'article 5 relatif aux ventes en vrac avec retiraison en vrac ;
- de l'article 6 relatif aux ventes en vrac avec retiraison en bouteilles ;
- de l'article 6 bis relatif aux ventes de vendanges fraîches ;
- de l'article 6 ter relatif aux contrats pluriannuels ;
- du modèle de bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac en annexe 1 ;
- du modèle de bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles en annexe 2 ;
- du modèle de bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches en annexe 3 ;
- des dispositions du titre III relatif au financement de l'interprofession.

Article 2


Les dispositions du titre III de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2021 conclu le 13 juillet 2018 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras relatif au financement de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

Article 3

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8bf83a12-b1eb-4acd-9788-c2260ffb9e34 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini