Arrêté du 12 juin 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0151 du 2 juillet 2019
texte n° 5




Arrêté du 12 juin 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1917694A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/12/SSAA1917694A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 mai 2019 ;
Vu les notifications en date du 28 mai 2019,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A) Accords de branche et conventions collectives nationales


I. - Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)


Recommandation patronale du 2 mai 2019 relative à une mesure salariale.


B) Accords d'entreprise et décisions unilatérale


I. - Pupilles de l'enseignement public 18230 Saint-Doulchard


Accord du 30/01/2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


II. - LINKIAA 44319 Nantes


Décision unilatérale du 11/07/2018 relative à la mise en place du comité social et économique.


III. - OREAG 33000 Bordeaux


Accord du 08/02/2019 relatif au nombre d'établissements distincts et aux représentants de proximité.


IV. - Pupilles de l'enseignement public de la Corrèze 19001 Tulle


Accord du 26/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


V. - ADAPEI de la Corrèze 19360 Malemort


Accord du 11/02/2019 relatif à la réduction des mandats des élus en place pour l'élection au comité social et économique.


VI. - Hôpital Bagatelle 33400 Talence


Accord du 24/01/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


VII. - Association d'aide aux Handicapés adultes du Haut-Anjou 49520 Noyant la Gravoyère


Accord du 15/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


VIII - ADAPEI 79 79000 Niort


Accord du 24/01/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


IX. - Association pour la réadaptation et l'intégration 33100 Bordeaux


Accord du 17/01/2019 relatif à la mise en place des représentants de proximité.


X - MSA Services Limousin 19160 Liginiac


Accord du 29/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XI. - Santé Service Bayonne et région 64100 Bayonne


Accord du 29/01/2019 relatif à la réduction des mandats des élus en place pour l'élection au comité social et économique.


XII. - ADAPEI Aveyron. - Tarn-et-Garonne 12850 Onet-le-Château


1) Accord du 10/01/2019 relatif au comité social et économique, aux représentants de proximité et au CSSCT.
2) protocole d'accord du 12/02/2019 relatif au protocole préélectoral du CSE.


XIII. - Les Papillons blancs de Denain 59220 Denain


Accord du 30/11/2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XIV. - Sésame Autisme Rhône-Alpes 69001 Lyon


Accord du 14/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XV. - APIM 82120 Lavit-de-Lomagne


Accord du 20/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XVI. - Union départementale des associations familiales de Paris 75009 Paris


Accord du 20/02/2019 relatif à la réduction des mandats des élus et à la mise en place du comité social et économique.


XVII. - Les Papillons Blancs des Rives de Seine 92100 Boulogne-Billancourt


Accord du 04/02/2019 relatif à la prorogation des mandats des élus et à la mise en place du comité social et économique.


XVIII. - Association Lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes 69300 Caluire et Cuire


1) Accord du 28/02/2019 relatif au droit syndical
2) Accord du 28/02/2019 relatif à la modernisation du dialogue social


XIX. - Association La Roche 69170 Les Sauvages


Accord du 04/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XX. - Association Coin Familial 62000 Arras


Accord du 18/03/2019 relatif aux heures de délégation et à la mise en place du comité social et économique.


XXI. - Association Ardennaise pour la promotion du handicap 08000 Charleville-Mézières


Accord du 12/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public 42100 Saint-Etienne


Accord du 14/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXIII. - Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes 59000 Lille


Accord du 07/03/2019 relatif au vote électronique et à la mise en place du comité social et économique.


XXIV. - Association médico-pédagogique Saint-Réal 73250 Saint-Jean-de-la-Porte


Accord du 18/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXV. - Association des Parons 13090 Aix-en-Provence


Accord du 04/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


XXVI. - Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes 05000 Gap


Accord du 13/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - ORSAC - établissements Mont-Fleuri 06130 Grasse


Accord du 28/01/2019 relatif à l'octroi d'une prime d'attractivité aux aides-soignants et AMP.


II. - Association Œuvre Notre-Dame 14000 Caen


Accord du 14/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


III. - Protection de l'enfance et de l'adolescence 31500 Toulouse


Accord du 29/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


IV. - Fédération des œuvres de la Gironde de protection de l'enfance 33370 Artigues-près-Bordeaux


Accord du 14/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


V. - AISP 74940 Annecy-le-Vieux


Décision unilatérale du 24/01/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


VI. - Association d'aide aux personnes inadaptées du Sud-Essonne 91290 Arpajon


Accord du 08/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


VII. - Association HAARP 95240 Cormeilles en Parisis


Accord du 22/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


VIII. - Association ADAGES 34097 Montpellier


Décision unilatérale du 25/01/2019 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


IX. - Association La Bretèche 35630 Saint-Symphorien


Accord du 26/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


X. - Fondation Diaconesses de Reuilly 78000 Versailles


Accord du 07/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er A) (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale. - solidarités n° 19/07 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des affaires sociales.