LOI n° 2019-686 du 1er juillet 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

JORF n°0151 du 2 juillet 2019
texte n° 2




LOI n° 2019-686 du 1er juillet 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)

NOR: EAEJ1724885L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/1/EAEJ1724885L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/1/2019-686/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2


Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-686.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 390 ;

Rapport de M. Bruno Fuchs, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1436 ;

Discussion et adoption (après engagement de la procédure accélérée) le 23 mai 2019 (TA n° 278).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 526 (2018-2019) ;

Rapport de M. René Danesi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 566 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 567 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 20 juin 2019 (TA n° 114, 2018-2019).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.