Décret du 1er juillet 2019 complétant le décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0151 du 2 juillet 2019
texte n° 1



Décret du 1er juillet 2019 complétant le décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1918451D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


L'article 2 du décret du 17 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :


« - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. » ;


2° Au 3. il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :


« - proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française. »

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe