Décision n° 415426 du 26 juin 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0150 du 30 juin 2019
texte n° 75



Décision n° 415426 du 26 juin 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1919011S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626


Sont annulés :


- au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR : AGRG1632554A), les mots : « sur une végétation en place » ;
- le dixième alinéa de l'article 1er et l'article 12 du même arrêté, en tant qu'ils ne mentionnent l'application de produits phytopharmaceutiques que « par pulvérisation ou poudrage » ;
- l'article 2 du même arrêté, en tant qu'il ne prévoit aucune restriction d'utilisation des produits phytopharmaceutique en cas de forte pluviosité ;
- l'arrêté, en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.


Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au ministre de l'économie et des finances et à la ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures réglementaires impliquées par la présente décision dans un délai de six mois à compter de sa notification.