Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes


JORF n°0150 du 30 juin 2019
texte n° 41




Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

NOR: CPAE1914185D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/CPAE1914185D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-683/jo/texte


Publics concernés : tout redevable, commerçant et personne morale de droit privé, même non commerçante, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, auprès d'un même poste comptable ou service assimilé de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : fixation du seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .
Notice : le présent décret fixe le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor prévu à l'article 1929 quater du code général des impôts et à l'article 379 bis du code des douanes.
Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis et son annexe III, notamment son article 416 bis ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes,
Décrète :


L'article 416 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».


Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 200 000 €.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin