Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés




Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

NOR: SSAH1918998A
Version consolidée au 15 septembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et R. 162-51 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 juin 2019,
Arrêtent :


Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.


Les majorations de tarifs, prévues par la convention signée le 25 août 2016 et par l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 susvisés, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :
1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;
3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG), des spécialistes (MCS) et des médecins cardiologues (MCC) ;
4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG) ;
6° La majoration forfaitaire transitoire du médecin spécialiste (MPC) ;
7° La majoration de la sage-femme (MSF) ;
8° La majoration pour personne âgée (MOP).

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courreges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome