Décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière


JORF n°0150 du 30 juin 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1918360D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1918360D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-680/jo/texte


Publics concernés : agents en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et affectés en permanence à la prise en charge de patients dans une structure mobile d'urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences, générale ou pédiatrique.
Objet : bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire de risque.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .
Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d'urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences générale ou pédiatrique.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


Le décret du 2 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. » ;
2° L'article 3 est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt