Décret n° 2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris


JORF n°0150 du 30 juin 2019
texte n° 29




Décret n° 2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

NOR: SSAH1917426D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1917426D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-679/jo/texte


Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Objet : modification des dispositions relatives aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Notice : le décret prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux en cas de fusions de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre 2019.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6147-6 ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 juin 2019 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Pour la fusion des groupements d'hôpitaux au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à intervenir avant le 1er septembre 2019, les représentants du personnel au comité technique d'établissement local du nouveau groupement, sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, par addition des suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections des représentants du personnel du comité technique local institué dans chacun des groupements d'hôpitaux fusionnés au sein du nouveau groupement. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées.
Lorsqu'une candidature commune a été établie, lors du renouvellement général, par les organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
Une décision du directeur général fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation de leurs représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.


Jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er, les comités techniques d'établissement locaux institués au sein des groupements d'hôpitaux avant la fusion demeurent compétents. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn