Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises


JORF n°0149 du 29 juin 2019
texte n° 34




Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises

NOR: ECOT1916158D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOT1916158D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-672/jo/texte


Publics concernés : intermédiaires en financement participatifs, autorités administratives de régulation et administration centrale.
Objet : modalités d'évaluation de l'expérimentation pour le prêt participatif à la consommation pour des projets personnels de particuliers.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
Notice : le décret précise les informations que les intermédiaires en financement participatif devront fournir aux autorités administratives pendant la durée de l'expérimentation du prêt participatif à la consommation et au terme de celle-ci. Il prévoit la remise du rapport final d'évaluation par le ministre de l'économie et des finances au Parlement, afin d'assurer l'évaluation de cette expérimentation ouverte pour trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 99 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,
Décrète :


Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 99 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable :


- le montant total du prêt ;
- la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;
- le taux débiteur ;
- le taux annuel effectif global ;
- les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;
- le cas échéant, le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours.


L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.


De manière complémentaire aux informations fournies en application de l'article 1er, l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à la direction générale du Trésor, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable :


- le montant total du prêt ;
- la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;
- le taux débiteur ;
- le taux annuel effectif global ;
- les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;
- les coordonnées des prêteurs et des emprunteurs qui auront accepté cette communication dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation.


L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai la direction générale du Trésor de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.


Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, ou au moment où il cesse sa participation à l'expérimentation si cette cessation intervient avant ce délai, l'intermédiaire en financement participatif fournit au ministre de l'économie et des finances et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur support durable, un rapport d'évaluation.
Le rapport d'évaluation permet d'identifier les caractéristiques des prêts consentis et des risques pris respectivement par l'emprunteur et le prêteur. A cet effet, l'intermédiaire en financement participatif s'appuie sur les caractéristiques constatées des prêts similaires consentis sur le marché du crédit à la consommation et, lorsque cela est pertinent avec son activité, sur une comparaison entre les conditions de prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation et celles effectuées dans le cadre de prêts consentis par son intermédiaire à des personnes morales ou des personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Le cas échéant, l'intermédiaire en financement participatif indique s'il constate une corrélation entre l'analyse de risque établie selon ses outils d'analyse et l'évaluation de la solvabilité requise par l'article L. 312-16 du code de la consommation.
Le rapport d'évaluation fait également état de l'application des dispositions du code de la consommation pour le compte du prêteur.
Aux fins de justification des éléments cités aux deuxième et troisième alinéas, le rapport d'évaluation comporte notamment les informations suivantes relatives aux prêts consentis :


- le nombre total de prêts consentis ;
- le montant total et le montant moyen des prêts consentis ;
- la durée minimale, moyenne et maximale des contrats de prêts exprimée en mois ;
- le taux débiteur minimum, moyen et maximal ;
- le taux annuel effectif global minimum, moyen et maximal ;
- la preuve, par tout moyen approprié, de la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
- le cas échéant, le nombre de fichages transmis au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
- le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours ;
- le nombre de procédures de recouvrement engagées ;
- le taux de refus ;
- le nombre de demandes de rétractation dans le délai légal ;
- le nombre moyen de jours entre l'offre de prêt et le déblocage des fonds.


Au terme de l'expérimentation, et sur la base des rapports d'évaluation fournis par les intermédiaires en financement participatif, le ministre de l'économie et des finances transmet un rapport final d'évaluation au Parlement.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire