Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles


JORF n°0149 du 29 juin 2019
texte n° 26




Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1905989D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/SSAA1905989D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-670/jo/texte


Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Objet : modification des modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que de la présidence et des missions du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation de ce public.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution forfaitaire. Il simplifie les modalités de gestion de cette contribution en supprimant le recours au fonds national de financement de la protection de l'enfance et en renvoyant à un arrêté le soin d'en fixer les modalités. Afin de renforcer le pilotage interministériel du dispositif national de suivi, il modifie la présidence du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. En outre, il conforte l'association des départements au suivi du dispositif national en prévoyant expressément que le comité est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire prévu à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles.
Références : le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 modifié relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3 et L. 223-2 ;
Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 modifié relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 4 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ministre chargé de la famille », sont ajoutés les mots : «, du ministre chargé des collectivités territoriales ».


L'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-12.-Les missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé font l'objet d'une contribution forfaitaire de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et du budget précise les modalités de calcul de cette participation forfaitaire de l'Etat et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier.
« Cette contribution est conditionnée à la production par le président du conseil départemental de l'attestation prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa. »


L'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille, ou leurs représentants. Il a pour mission : ».
II.-Au 4° du II, les mots : « du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement ».
III.-Après le 4° du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire prévu à l'article R. 221-12. »
IV.-Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la famille, du budget et des collectivités territoriales ; ».


Les articles 3 et 5 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 susvisé sont rétablis dans leur rédaction initiale.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu