Arrêté du 18 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Biarritz, dans la région d'information de vol de Bordeaux

JORF n°0149 du 29 juin 2019
texte n° 21




Arrêté du 18 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Biarritz, dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR: ARML1917308A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/ARML1917308A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Biarritz, dans la région d'information de vol de Bordeaux.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 21 août 2019.

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lié au sommet du G7 à Biarritz, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Biarritz dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).


    2. ZIT Biarritz
    2.1. Limite latérale


    Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur : 043°29ʹ12.00ʺ N - 001°33ʹ23.00ʺ W à l'exclusion de la LF-R 248.


    2.2. Limites verticales


    De la surface au niveau de vol 85 (2 590 m).


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active aux dates suivantes :


    - le 21 et le 22 août 2019 : de 11 h 30 à 15 h 30 ;
    - du 23 août 2019 à 7 heures au 26 août 2019 à 23 h 59.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite et contournement obligatoire, à l'exception :


    - des aéronefs de la défense, les vols non habités de l'armée de l'air, et les aéronefs appartenant aux services de l'Etat en CAG ou en CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
    - des aéronefs de santé publique (sécurité civile, SAMU) français et espagnols ;
    - des aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage ;
    - des aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités officielles dont les terrains de départ ou de destination sont situés à l'intérieur de la ZIT Biarritz ;
    - des aéronefs en mission d'intérêt public ou des aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec la réussite de la mission ;
    - des aéronefs privés ou commerciaux non réguliers en CAG/IFR au départ ou à destination de Biarritz ou Fontarrabie (LESO) en relation avec le sommet ;
    - des aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé et régulier au départ ou à destination de Fontarrabie (LESO).


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 18 juin 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux