Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

JORF n°0149 du 29 juin 2019
texte n° 19




Décision du 13 juin 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

NOR: JUSC1917128S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/13/JUSC1917128S/jo/texte


Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :

Article 1


Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.

Article 2


L'article 1.3 « Respect et interprétation des règles » est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les termes : « de loyauté, » sont ajoutés les termes : « d'égalité et de non-discrimination, ».

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2019.


Pour le Conseil national des barreaux :

La présidente,

C. Féral-Schuhl