Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste


JORF n°0149 du 29 juin 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste

NOR: JUSB1914468D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/JUSB1914468D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-667/jo/texte


Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste.
Notice : la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 a modifié l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour créer la fonction de procureur de la République antiterroriste. Le présent décret fixe les conditions indemnitaire des fonctions de procureur de la République antiterroriste.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,
Décrète :


Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « et de procureur de la République et procureur de la République financier près ce tribunal » sont remplacés par les mots : «, de procureur de la République près ce tribunal, de procureur de la République financier près ce tribunal et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal ».


Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « et de procureur de la République et procureur de la République financier près ce tribunal » sont remplacés par les mots : «, de procureur de la République, de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt