Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie


JORF n°0149 du 29 juin 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie

NOR: TRER1911271D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/TRER1911271D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-664/jo/texte


Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité.
Objet : redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret précise les modalités d'application de la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, instituée par l'article L. 523-3 du même code. Ce texte est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16 et L. 523-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 523-4 du code de l'énergie, il est inséré un article R. 523-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 523-5. - L'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 523-3 est le résultat normatif de la concession diminué de l'impôt sur les sociétés calculé sur ce résultat. Le résultat normatif est défini comme le total des recettes de la concession déterminées conformément au premier alinéa de l'article L. 523-2, diminuées de l'ensemble des charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession.
« Le taux de cette redevance est fixé à 40 %.
« Si la prorogation de la concession en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 prend fin en cours d'une année civile incomplète, la redevance au titre de cette année est exigible au prorata temporis pour la fraction d'année écoulée. »


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy