Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux


JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 40




Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

NOR: LOGL1906719D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/LOGL1906719D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-661/jo/texte


Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements délégataires des aides à la pierre, organismes de logement social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : inventaire des logements sociaux prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, détermination des niveaux d'obligations assignés aux communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code (relatifs à l'obligation de part minimale de logements sociaux), calendrier de la procédure conduisant à l'exemption de communes de ces mêmes dispositions, conditions d'attribution de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (dite « PLAI adapté »)
Notice : Ce décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative et pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ou d'un dispositif de location-accession financé par un prêt social de location-accession (PSLA).
Par ailleurs, le décret modifie, à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de calcul du niveau de tension sur la demande en logement social des territoires d'application des dispositions issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et des agglomérations de plus de 30 000 habitants, qui sert à déterminer les niveaux d'obligations assignés aux communes en application des articles L. 302-5 et suivants du même code. Ce niveau de tension n'est plus apprécié à une date fixe, mais sur 3 années glissantes.
Ce décret simplifie, au même article R. 302-14, le calendrier de la procédure d'exemption des obligations définies à l'article L. 302-5 du même code, en supprimant les délais intermédiaires jusqu'à la parution du décret d'exemption à la fin de chaque dernière année de période triennale.
Ce décret simplifie enfin les modalités de délivrance de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (dite « PLAI adapté ») prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation. Il supprime en particulier la convention spécifique d'attribution, au profit d'un engagement pris par le maître d'ouvrage à respecter sur la durée de la convention APL les conditions ayant justifié l'octroi de la subvention complémentaire « PLAI adapté », et à en rendre compte.
Références : les articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5, L. 351-2, R. 302-14, R. 302-15 et R. 331-25-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : «, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste » sont remplacés par les mots : « correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste » ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : «, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste » sont remplacés par les mots : « correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de la liste » ;
3° Au IV :
a) Le 2° est ainsi modifié :
Après le mot : « ratio » sont ajoutés les mots : « correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'année de publication du décret mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5, » ;
Après les mots : « précisé par » sont ajoutés les mots : « ce même » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : «, calculée au 1er janvier de l'année de publication du décret » sont supprimés ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « La commission nationale, qui » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5, la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 reçoit communication de la liste des communes proposées à l'exemption de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative par les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard le 30 septembre précédant chaque période triennale, des avis des préfets de département et de région ainsi que de toutes pièces justificatives nécessaires. Elle » ;
Les mots : « émet alors un avis » sont remplacés par les mots : « avant d'émettre son avis » ;
Les mots : « avant le 31 octobre de la même année » sont supprimés.


L'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Après les mots : « L'inventaire » sont ajoutés les mots : « des logements sociaux » ;
b) Les mots : « la personne morale » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° Au B du I :
a) Au premier alinéa, la première phrase, les mots : «, au sens du IV de l'article L. 302-5, » sont supprimés ;
b) Les 5° et 6° sont abrogés ;
3° Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Pour le décompte des logements mentionnés au huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le propriétaire ou le gestionnaire déclare la date d'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2.
« Pour le décompte des logements mentionnés au neuvième alinéa du IV de l'article L. 302-5, le vendeur déclare la date de cession du logement. » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « Pour l'application du 4° » sont remplacés par les mots : « III.-Pour le décompte des logements en structures mentionnées au 4° du IV de l'article L. 302-5 » ;
5° Aux treizième et quatorzième alinéas, les mots : « les structures mentionnées au 4° du IV de l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « ces structures » ;
6° Après le quatorzième alinéa de l'article R. 302-15, sont ajoutés les alinéas suivants :
« IV.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des logements concernés et comporte, pour chaque logement, les informations suivantes :
« 1° Informations relatives à l'identité du propriétaire ;
« 2° Localisation du logement, date de location du logement par l'association gestionnaire ;
« 3° Superficie du logement ;
« 4° Date du contrat de sous-location conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ;
« 5° En cas de versement de l'allocation de logement en tiers payant, montant de la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ainsi que le montant de l'allocation de logement versée au gestionnaire du logement ;
« 6° En cas de versement direct de l'allocation de logement au ménage, montant de la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ;
« 7° Ressources et composition familiale du ménage occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire.
« V.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession mentionnés au douzième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi par le maître d'ouvrage ayant porté l'opération et comporte les informations suivantes :
« A.-Données générales :
« 1° Informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ;
« 2° Localisation du ou des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière signé postérieurement à la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
« B.-Pour chaque logement :
« 1° Numéro et date de signature du contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que la date d'entrée dans les lieux du ménage occupant ;
« 2° Date de l'agrément définitif visé à l'article R. 331-76-5-1 des logements faisant l'objet du contrat défini au 1° ;
« 3° Le cas échéant, date de levée d'option.
« VI.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au treizième alinéa du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par l'organisme de foncier solidaire, qui transmet, pour chaque bâtiment, les informations suivantes :
« 1° Information relative à son identité ;
« 2° Localisation du bâtiment ;
« 3° Nombre de logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, dans le bâtiment et leur date de mise en service, en distinguant les logements relevant des articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 ;
« 4° Informations relatives à l'identité du bailleur, pour les logements relevant de l'article L. 255-4, en indiquant pour ces derniers le type de financement initial ;
« 5° Le cas échéant, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés à l'article L. 351-2, année d'expiration de la convention ;
« Ces informations figurent dans le rapport d'activité prévu à l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, transmis au préfet de région et de département selon la procédure prévue au même article. » ;
7° Le II est abrogé.


Le 8° de l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « éléments » sont ajoutés les mots : « mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Les mots : « du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « du même code ».


L'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « ménages » sont ajoutés les mots : « prioritaires en application de l'article L. 441-1, rencontrant des difficultés sociales et économiques et » ;
b) Les mots : « adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages » sont remplacés par les mots : « et un loyer adaptés » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de subvention spécifique comporte l'engagement du demandeur de respecter, pendant la durée de la convention visée à l'article L. 351-2, les dispositions du premier alinéa ainsi que les conditions et modalités de financement déterminées par le Fonds national des aides à la pierre en application du 1° de l'article R. 435-3. » ;
3° Au deuxième alinéa :
a) Le mot : « subordonnée » est remplacé par les mots : « accordée simultanément » ;
b) Les mots : « dans le cas prévu à l'article R. 331-13-1 » sont supprimés.
4° Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° Au cinquième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
6° Au sixième alinéa :
a) A la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
7° Après le sixième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes visés à l'article R. 331-14 disposant dans leur parc des logements ayant bénéficié de la subvention prévue au présent article présentent au représentant de l'Etat dans le département un rapport annuel portant sur la gestion de ces logements, indiquant l'évolution de l'occupation des logements, les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions mises en places au titre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, les autres mesures d'accompagnement des occupants.
« Le Fonds national des aides à la pierre s'assure de la bonne mise en œuvre des présentes dispositions et peut se faire communiquer, par les représentants de l'Etat dans les départements, par les délégataires et par les organismes visés à l'article R. 331-14, tous les documents utiles nécessaires à son appréciation. » ;
8° Au septième alinéa :
a) Les mots : « d'attribution et d'affectation des logements » sont supprimés ;
b) Les mots : « dans une convention spécifique relative aux logements faisant l'objet de la subvention » sont remplacés par les mots « au présent article » ;
9° Le huitième alinéa est supprimé ;
10° Au neuvième alinéa, après la référence : « R. 331-25 », est ajoutée la référence : «, R. 381-4 ».


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault