Arrêté du 21 juin 2019 fixant les surfaces pour lesquelles une qualification de vol en montagne est requise en application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011

JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 34




Arrêté du 21 juin 2019 fixant les surfaces pour lesquelles une qualification de vol en montagne est requise en application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011

NOR: TRAA1818498A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/TRAA1818498A/jo/texte


Publics concernés : pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG).
Objet : mise en œuvre du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié relatif aux exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les surfaces pour lesquelles une qualification de vol en montagne est requise en application du paragraphe FCL.815 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment le paragraphe FCL.815 de l'annexe I « PARTIE FCL » ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-11, L. 6735-1, L. 6755-2, L. 6765-4, L. 6775-4 et L. 6785-5 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif aux conditions de conversion des qualifications voltige, remorquage, montagne et autorisation de site des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile en qualifications additionnelles conformes au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 26 juin 2018,
Arrêtent :

Article 1


En application du paragraphe FCL.815 de l'annexe I « PARTIE FCL » du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, une qualification de vol en montagne est requise pour tout pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) qui souhaite effectuer des atterrissages et décollages sur des emplacements dans les zones montagneuses où la topographie ne permet pas l'établissement d'aérodromes.
Une qualification de vol en montagne dont les privilèges sont restreints à l'accès à une altisurface, obtenue par conversion en application de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, permet à son titulaire d'effectuer des atterrissages et décollages sur cet emplacement uniquement.
Lorsque la surface n'est pas couverte de neige, le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) est détenteur d'une qualification de vol en montagne « roues ».
Lorsque la surface est couverte de neige, le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) est détenteur d'une qualification de vol en montagne « skis ».


I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.

Article 3


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier