Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir


JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 33




Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

NOR: TRAA1909181D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/TRAA1909181D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/26/2019-660/jo/texte


Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Objet : modification du régime transitoire permettant aux télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir, et qui exercent déjà, pour certains à titre professionnel, sur la base des modalités réglementaires antérieures, de poursuivre leur activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : report au 1er janvier 2020 de l'échéance de l'autorisation permettant aux télépilotes qui répondent aux conditions prévues par l'article D. 136-2-2 d'exercer sans détenir l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 136-1, R. 136-2, D. 136-2-2 et D. 136-6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1 à L. 6214-3 et L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 ;
Vu le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,
Décrète :


A l'article 2 du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».


Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin