Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »


JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 25




Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

NOR: CPAE1905903D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/CPAE1905903D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-659/jo/texte


Publics concernés : agents des caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM), des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), de Pôle emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), de l'inspection du travail, des douanes et de l'administration fiscale (habilités à effectuer des enquêtes judiciaires), et officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Objet : définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des organismes et administrations mentionnés ci-dessus à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP), dans les limites prévues par la loi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Patrim recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché. Les informations consultables sont notamment l'adresse et les références cadastrales des biens ainsi que le montant des ventes.
FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français.
FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidents français. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.
BNDP recense les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés dans les services des impôts des entreprises et les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. Ces informations sont relatives à l'identité et l'adresse des parties aux transactions déclarées, le cas échéant aux références cadastrales et aux adresses des biens immobiliers ou aux descriptifs des biens mobiliers ainsi qu'au montant des transactions.
L'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé un droit d'accès direct :
- aux informations contenues dans FICOVIE pour les agents des CPAM, CAF, CARSAT, de la CNAV, des CGSS de Guadeloupe, Guyane, Martinique, et de La Réunion, et des caisses de la MSA, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les cas de fraudes aux prestations sociales ;
- aux données issues de Patrim et BNDP pour les agents des CAF, des CGSS susmentionnées, de Pôle emploi et des caisses de la MSA pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les cas de fraudes aux prestations sociales ;
- aux informations issues de Patrim et BNDP pour les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
- aux informations contenues dans FICOBA, FICOVIE, Patrim et BNDP pour les inspecteurs du travail, les agents des URSSAF, des CGSS susmentionnées, et des caisses de la MSA, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions de travail illégal ;
- aux données contenues dans le fichier FICOVIE pour les agents des douanes.
Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités. Tel est l'objet du présent décret.
Références: les articles du livre des procédures fiscales et du code de la sécurité sociale modifiés ou créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A et 1649 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B, L. 134 D, L. 135 ZC, et L. 135 ZK et L. 135 ZL ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 724-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-2, L. 211-1, L. 212-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,
Décrète :


Après l'article R. 119-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré l'article R. 134 D-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 134 D-1. - I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
« II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :
« 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail.
« III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux I et 1° du II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux I et 1° du II.
« IV. - Ces habilitations sont personnelles.
« V. - Les organismes mentionnés au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.
« Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »


L'article R. 135 ZC-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés, ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :
« 1° Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police ;
« 2° Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ;
« 3° Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les commandants de groupement de la gendarmerie nationale, les commandants de la gendarmerie nationale dans les collectivités d'outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région de la gendarmerie nationale ou les commandants des gendarmeries spécialisées de la gendarmerie nationale ;
« 4° Le directeur général, les chefs et sous-directeurs des services centraux ou les chefs de services territoriaux de la sécurité intérieure ;
« 5° Le directeur général des finances publiques ou son adjoint ;
« 6° Le directeur général des douanes et droits indirects ;
« 7° Le magistrat chef du service à compétence nationale institué au sein du ministère chargé du budget dans lequel sont affectés les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. »
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « Ces habilitations » il est inséré la référence : « II » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« III. - La préfecture de police et les directions générales mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. »
4° Le troisième alinéa est supprimé.


Après l'article R. * 135 ZH-3 du même code sont insérés les articles R. 135 ZK-1 et R. 135 ZL-1 ainsi rédigés :


« Art. R. 135 ZK-1.-I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :
« 1° Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Le directeur général du travail ou, par délégation, le directeur adjoint à la direction générale du travail ;
« Les directeurs mentionnés au 1° peuvent déléguer l'exercice de cette compétence aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir placés sous leur autorité.
« II.-Ces habilitations sont personnelles.
« III.-Les organismes et les directions mentionnées au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.
« Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.


« Art. R. 135 ZL-1.-I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, par le directeur chargé de ce service.
« II.-Pour la délivrance des habilitations mentionnées au premier alinéa, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou, s'agissant d'un service à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, le directeur chargé de ce service, peuvent déléguer leur compétence aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
« III.-Ces habilitations sont personnelles.
« IV.-La direction générale des douanes et droits indirects assure la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de ses services.
« Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume