Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle




Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle

NOR: MTRD1914969D
Version consolidée au 26 février 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-6, L. 6111-6-1 et L. 6353-10 ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud