Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier


JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 16




Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1911362D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ECOT1911362D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-655/jo/texte


Publics concernés : le décret concerne les entreprises de pays tiers définies à l'article L. 532-47 du code monétaire et financier et les membres de marchés réglementés, de systèmes multilatéraux de négociation ou les clients de systèmes organisés de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1.
Objet : permettre pour les entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique.
Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et l'article 2 du décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel .
Notice : le décret autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale.
Références : le décret est pris pour l'application du 19° du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 532-48 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,
Décrète :


Après l'article D. 532-39 du code monétaire et financier, il est ajouté un article ainsi rédigé :


« Art. D. 532-40. - Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1, elle conclut pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement en se trouvant dans l'une des situations suivantes :
« 1° Les transactions sont conclues avec une entité agissant pour compte propre qui est un établissement de crédit agréé dans les conditions prévues à l'article L. 511-10, une entreprise d'investissement agréée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1, ou une institution visée à l'article L. 518-1 ou au 1° de l'article L. 531-2, en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation ;
« 2° Les transactions sont conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1. »


I.-Il est créé trois nouveaux articles au livre VII du code monétaire et financier :


« Art. D. 745-6-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 532-36 à D. 532-39

décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 532-40

décret n° 2019-655 du 27 juin 2019


« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.


« Art. D. 755-6-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 532-36 à D. 532-39

décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 532-40

décret n° 2019-655 du 27 juin 2019


« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.


« Art. D. 765-6-1.-I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 532-36 à D. 532-39

décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 532-40

décret n° 2019-655 du 27 juin 2019


« II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. » ;


II.-Au III de l'article 2 du décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers, dans chacune de ses occurrences, la référence : « D. 766-10 » est remplacée par la référence : « D. 766-5 ».


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin