Décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 relatif à l'affectation anticipée de certains des personnels de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants


JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 relatif à l'affectation anticipée de certains des personnels de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

NOR: SSAS1915788D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/SSAS1915788D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-652/jo/texte


Publics concernés : personnels de la direction des services informatiques et de l'établissement d'Auray de la Caisse nationale déléguée à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
Objet : transfert anticipé des contrats de travails de certains salariés de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mis à disposition du groupement d'intérêt économique « Systèmes d'Information Sécu-Indépendants ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 1er juillet 2019 .
Notice : le 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 20179-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 décrit les conditions dans lesquelles sera opéré, suite à l'intégration du régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général, le transfert, aux organismes de ce dernier, de l'ensemble des contrats de travail des salariés des organismes supprimés. La loi a néanmoins prévu la possibilité de réaliser une intégration anticipée de certains des personnels pour accélérer la constitution de nouvelles structures dont la création est prévue par la réforme ou bien faciliter l'unification du pilotage de certaines missions. Dans ce cadre, le décret transfère au 1er juillet 2019 les contrats de travail des salariés de la direction des services informatiques de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants qui seront mis à disposition du groupement d'intérêt économique « Systèmes d'Information Sécu-Indépendants » constitué par les organismes du régime général pour le maintien en conditions opérationnelles des outils informatiques de l'ex-RSI demeurant utiles et des salariés employés sur le site d'Auray, principalement en charge de l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ce décret s'inscrit dans le cadre du processus d'affectation concerté mis en œuvre pour l'ensemble des personnels de l'ex-RSI et, conformément aux dispositions de la loi, fait suite à une proposition du comité de surveillance de la réforme.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées ou introduites par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Systèmes d'Information Sécu-Indépendants » du 30 novembre 2018 ;
Vu la proposition du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 24 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 23 mai 2019,
Décrète :


Sont transférés au 1er juillet 2019, en application des dispositions du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précitée et dans les conditions qui suivent, les contrats de travail des personnels de la direction des services informatiques de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
1° Sont transférés à l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 :


- au pôle assistantes ;
- au pôle allotissement et écoute utilisateurs ainsi qu'au pôle schéma directeur du système d'information du département appui et pilotage ;
- au pôle méthode et contrôle, au pôle assurés et recouvrement, au pôle conception générale et bureau de projets, au pôle pilotage stratégique, au pôle retraite ainsi qu'au pôle tests du département de l'ingénierie des développements ;
- au pôle énergie, au pôle exploitation, au pôle ingénierie de production ainsi qu'au pôle service aux caisses du département production et énergie ;
- au pôle contrôle de gestion ainsi qu'au pôle marchés publics et achats du département supports et moyens.


Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 2°, 3°, 4°, 5°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 1° ayant accepté la proposition de transfert conjointe faite à cette fin par cet organisme et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
2° Sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 :


- au pôle allotissement et écoute utilisateurs, au pôle méthode et contrôle ainsi qu'au pôle décisionnel et gestion interne du département de l'ingénierie des développements ;
- au pôle sécurité et intégrité des systèmes d'information, au pôle architecture applicative ainsi qu'au pôle architecture technique du département urbanisme et sécurité ;
- au pôle ressources humaines et communication du département supports et moyens.


Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 3°, 4°, 5°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 2° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
3° Sont transférés à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle intégration applications métiers ainsi qu'au pôle intégration plateformes et solutions du département qualification et intégration.
Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 4°, 5°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 3° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle.
4° Sont transférés à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle exploitation domaine base de données du département production et énergie.
Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 4° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées.
5° Sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle santé médical santé et action sociale ainsi qu'au pôle sécurité et intégrité des systèmes d'information du département de l'ingénierie des développements.
Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 3°, 4°, 6° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 5° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
6° Sont transférés au centre de traitement informatique (branche Maladie) de Strasbourg les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle intégration plateformes et solutions domaine santé du département qualification et intégration.
Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 7° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 6° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et le centre de traitement informatique de Strasbourg.
7° Sont transférés au centre de traitement informatique (branche Maladie) de Toulouse les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 au pôle exploitation domaine santé du département production et énergie.
Toutefois, sont transférés à l'un des organismes mentionnés au 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 7° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par cet organisme et le centre de traitement informatique de Toulouse.
Les personnels mentionnés au présent article sont mis à disposition du groupement d'intérêt économique « Systèmes d'Information Sécu-Indépendants » par les organismes mentionnés au présent article au 1er juillet 2019.


Sont transférés au 1er juillet 2019, en application des dispositions du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précitée et dans les conditions qui suivent, les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale déléguée à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants employés sur son établissement d'Auray.
1° Sont transférés à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 à la direction à la maîtrise des risques, au pôle administration générale, ressources humaines ainsi qu'aux pôles techniques recouvrement.
Toutefois, sont transférés à la caisse mentionnée au 2° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 1° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par ladite caisse et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne.
2° Sont transférés à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 aux pôles techniques retraite.
Toutefois, sont transférés à l'union mentionnée au 1° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 2° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par ladite union et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin