Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne

JORF n°0147 du 27 juin 2019
texte n° 45




Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne

NOR: TRAA1908881A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/TRAA1908881A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981, notamment son article 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu la convention de mandat du 6 juin 2019 entre Eurocontrol et le ministère de la transition écologique et solidaire relative aux redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole,
Arrêtent :


L'article 12 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-Les conditions de paiement de la RR sont publiées en annexe 3.
« Les conditions de paiement de la RSTCA outre-mer et de la ROC sont publiées en annexe 4.
« Les conditions de paiement de la RSTCA métropole sont publiées en annexe 5. »


L'intitulé de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA OUTRE-MER ET DE LA ROC ».


Il est ajouté une cinquième annexe à l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, ainsi rédigée :


« ANNEXE 5
CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA MÉTROPOLE
Clause 1


Les montants facturés sont payables au siège d'Eurocontrol à Bruxelles, sur le compte bancaire d'Eurocontrol mentionné sur la facture.
Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. Le paiement doit être reçu par Eurocontrol dans les 30 jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d'exigibilité indiquée sur la facture.


Clause 2


Les montants des redevances sont acquittés en euros.


Clause 3


Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur le compte bancaire désigné par Eurocontrol. La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.


Clause 4


Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants des factures réglées et des notes de crédit éventuellement déduites.
Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées au paragraphe 1 ci-dessus pour permettre son imputation à une ou des factures spécifiques, Eurocontrol affectera le paiement :


-d'abord aux plus anciennes des factures impayées ;
-et ensuite aux intérêts.


Clause 5


Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit ou par un moyen électronique préalablement agréé par Eurocontrol. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à 60 jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur la facture.
La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par Eurocontrol.
Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées.
Le dépôt d'une réclamation par un usager n'autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé.
Si Eurocontrol et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l'accord préalable d'Eurocontrol.


Clause 6


Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date limite de paiement est majorée d'un intérêt. Cet intérêt, dit de retard, est un intérêt simple, calculé au jour le jour sur le montant restant dû.
Cet intérêt est calculé et facturé en euros. Le taux d'intérêt est le même que celui applicable en cas de retard de paiement de la redevance de route.


Clause 7


Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
Les mesures à cet effet peuvent comprendre la suspension de services, la rétention d'aéronefs ou d'autres mesures d'exécution conformes à la législation en vigueur. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux