Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe)

JORF n°0147 du 27 juin 2019
texte n° 44




Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe)

NOR: TRAA1917680A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/7/TRAA1917680A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 juin 2019, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Art. 5. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille euros (2 000 €). »