Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne


JORF n°0147 du 27 juin 2019
texte n° 43




Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

NOR: TRAA1910226D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/TRAA1910226D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-648/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Objet : modification des modalités de recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la segmentation par filières du concours externe pour le recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 11 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du I, après les mots : « concours externe », sont insérés les mots : « organisé par filières » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au a du I ci-dessus peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours. »


Avant le premier alinéa de l'article 12-2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ainsi que, le cas échéant, leur répartition par filière. »


Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin