Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer


JORF n°0147 du 27 juin 2019
texte n° 28




Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

NOR: INTA1911049D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/INTA1911049D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-647/jo/texte


Public concerné : fonctionnaires du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Objet : intégration des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions de l'article 8, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret a pour objet d'intégrer les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 6 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les adjoints techniques de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régis par ce même décret. Ils sont classés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques de la police nationale et dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.


Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret du 23 décembre 2006 précité détachés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale régi par ce même décret sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Ils sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Les adjoints techniques de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2006 précité détachés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont intégrés dans ce corps. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.


Les stagiaires relevant du corps des adjoints techniques de la police nationale poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.


Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.


Les concours et les recrutements sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de la police nationale dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les agents recrutés suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date d'entrée en vigueur, sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et recrutements mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des adjoints techniques de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.


Les examens professionnels ouverts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement aux grades d'adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la police nationale, au titre de l'année 2020, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les candidats admis à ces examens sont inscrits sur les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année considérée pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.


Les voies de promotion interne prévues au 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont ouvertes aux adjoints techniques de la police nationale dans les conditions fixées par ces mêmes dispositions.


Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 précité ne peut excéder une proportion de 140 % au titre de 2020, puis de 100 % au titre de 2021 de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Au titre des années 2020 et 2021, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du b du 4° du I de l'article 6 du même décret précité ne peut être inférieure au tiers du nombre total de promotions prononcées au titre du a et du b du 4° du I de cet article 6.


Le II de l'article 21 du décret du 23 décembre 2006 précité est abrogé.


A l'exception des dispositions de l'article 8, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin