Arrêté du 26 juin 2019 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2018-2019

JORF n°0147 du 27 juin 2019
texte n° 17




Arrêté du 26 juin 2019 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2018-2019

NOR: SSAH1918722A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/SSAH1918722A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 634-2 et R. 632-81 ;
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2018-2019 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2018-2019,
Arrêtent :


Conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret du 14 août 2013 susvisé, parmi les 139 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en odontologie et les 561 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants et internes en médecine répartis en application des arrêtés du 11 février 2019 susvisés, 48 contrats non conclus sont redistribués comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous :


Unités de formation et de recherche en odontologie

Nombre de contrats d'engagement de service public
offerts aux étudiants en odontologie

Paris-V

1

Paris-VII

2

Lorraine

1

Reims

4

Strasbourg

1

Lille-II

1

Clermont-Auvergne

4

Lyon-I

6

Brest

1

Nantes

10

Rennes-I

1

Aix-Marseille

1

Montpellier

1

Nice

1

Bordeaux

11

Toulouse-III

2

Total

48

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale, et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courreges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

A. Fleges