Arrêté du 24 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°0147 du 27 juin 2019
texte n° 6




Arrêté du 24 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR: JUSE1914847A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/JUSE1914847A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre total des places offertes et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites auront lieu les 9 et 10 septembre 2019 en Ile-de-France. Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 4 novembre 2019 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :
1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration conformément à l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre 2019, de quatre années de services publics effectifs.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
1° De préférence, inscription par voie électronique.
Les modules d'inscription en ligne sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat du premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté d'ouverture des concours jusqu'au mardi 30 juillet 2019 inclus, délai de rigueur, à l'adresse suivante : Le Conseil d'Etat : Le recrutement direct par voie de concours externe et interne. Pour faciliter leur inscription, les candidats peuvent consulter le document d'aide à l'inscription également mis en ligne.
En cas d'impossibilité de télétransmettre les pièces justifiant la recevabilité de la candidature, celles-ci pourront être envoyées, obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées d'une impression du formulaire de candidature électronique validé en ligne, au Conseil d'Etat - Direction des ressources humaines - Bureau des recrutements/Concours TACAA 2020 - 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le mardi 30 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats définitivement inscrits recevront par courrier électronique une attestation d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et un numéro d'inscription, ainsi qu'un numéro de certificat permettant de consulter son dossier en ligne.
Attention : l'attestation d'inscription ne vaut pas admission à concourir.
2° A défaut, inscription par voie postale sur formulaire papier.
Le formulaire papier d'inscription est imprimable à l'adresse suivante : Le Conseil d'Etat : Le recrutement direct par voie de concours externe et interne.
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au mardi 23 juillet 2019 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat - Direction des ressources humaines - Bureau des recrutements/Concours TACAA 2020 - 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le mardi 30 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que les justificatifs demandés.
Dans tous les cas, l'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais impartis des pièces justificatives.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leurs moyens physiques ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet. Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires doit être ajouté par le candidat à son dossier d'inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le mardi 30 juillet 2019. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.
Une notice d'information sur les concours est également consultable sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante : Le Conseil d'Etat : Le recrutement direct par voie de concours externe et interne.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise de documents complémentaires indiqués sur la notice d'information susmentionnée, qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles. Ces documents sont à adresser, avant la date limite fixée par le service gestionnaire et indiquée dans la rubrique dédiée du site internet du Conseil d'Etat, de préférence par messagerie électronique à recrutements-magistrats@conseil-etat.fr. La fiche individuelle de renseignements, qui ne donne pas lieu à notation, est transmise au jury par le service gestionnaire du concours.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat. Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant ces deux concours sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et accessibles à l'adresse suivante : Le Conseil d'Etat : Le recrutement direct par voie de concours externe et interne.