Arrêté du 18 juin 2019 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var)

JORF n°0146 du 26 juin 2019
texte n° 30




Arrêté du 18 juin 2019 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var)

NOR: TRAA1913157A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/TRAA1913157A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1995 portant conversion de l'hélistation de Grimaud destinée spécialement au transport public à la demande en hélistation ouverte à la circulation aérienne publique ;
Vu la réunion de concertation tenue en comité des usagers de l'aérodrome le 27 février 2019 ;
Vu la demande du maire de Grimaud en date du 4 mars 2019 ;
Vu les observations formulées lors de consultation du public réalisée du 16 mai au 5 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :

Article 1


Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes du 1er juillet au 15 septembre 2019 :


- les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heure locale) ;
- le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.

Article 2


Du 1er juillet au 15 septembre 2019, tout mouvement au départ ou à destination de l'aérodrome de Grimaud est soumis à autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome.

Article 3


Il est attribué à chaque usager, pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août 2019 et du 1er au 15 septembre 2019, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2018.
Toutefois, un nombre maximal journalier de 2 mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout exploitant aérien qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2 pour la même période de l'année précédente, sauf s'il n'a réalisé aucun mouvement dans toute la période considérée durant les trois années consécutives précédentes.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé du 1er juillet au 15 septembre 2019 pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2.

Article 4


L'exploitant de l'hélistation rend publiques les limitations visées à l'article 1er, la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable, par tout moyen adéquat et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des exploitants aériens par la voie de l'information aéronautique.


Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

Article 6


L'arrêté du 22 juin 2018 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var) est abrogé.

Article 7


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel