Décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation


JORF n°0146 du 26 juin 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation

NOR: MENE1912830D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/MENE1912830D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-636/jo/texte


Publics concernés : élèves scolarisés dans les deux derniers niveaux des collèges ou dans les lycées.
Objet : règlementation relative aux séquences d'observation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-5, L. 332-3-1 et D. 331-6 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 11 avril 2019,
Décrète :


Le deuxième alinéa de l'article D. 331-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée. »


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer