Arrêté du 21 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0146 du 26 juin 2019
texte n° 9




Arrêté du 21 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR: SSAS1910634A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/21/SSAS1910634A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (18 inscriptions)


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 550 620 8 0

    APREPITANT ACCORD 125 mg, gélule, gélules sous plaquettes (Aluminium-OPA/Aluminium/PVC) (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

    34009 550 620 7 3

    APREPITANT ACCORD 80 mg, gélule, gélules sous plaquettes (Aluminium-OPA/Aluminium/PVC) (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

    34009 550 618 9 2

    APREPITANT REDDY PHARMA 125 mg, gélule, gélules sous plaquette (Aluminium-OPA/Aluminium/PVC) (B/5) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)

    34009 550 618 8 5

    APREPITANT REDDY PHARMA 80 mg, gélule, gélules sous plaquettes (Aluminium-OPA/Aluminium/PVC) (B/5) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)

    34009 550 585 0 2

    ATRACURIUM HIKMA 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, ampoules (verre) de 2,5 ml (B/10) (laboratoires DELBERT)

    34009 550 585 3 3

    ATRACURIUM HIKMA 10 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, ampoules (verre) de 5 ml (B/10) (laboratoires DELBERT)

    34009 550 494 9 4

    CEFTRIAXONE PANPHARMA 500 mg, poudre pour solution injectable, flacons (verre) de 17 ml (B/10) (laboratoires PANPHARMA)

    34009 300 955 8 4

    CHOLECALCIFEROL LABORATOIRE X.O 100 000 UI, solution buvable en ampoule, 2 ml en ampoule (verre brun) (B/1) (laboratoires LABORATOIRE X.O)

    34009 301 735 2 7

    LEVETIRACETAM ALTAN 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires MEDIPHA SANTE)

    34009 550 601 8 5

    METRONIDAZOLE NORIDEM 500 mg/100 ml, solution pour perfusion, solution en flacon de 100 ml (polypropylène) (B/10) (laboratoires MACO PHARMA)

    34009 301 483 3 4

    MYCOHYDRALIN 500 mg (clotrimazole), capsule vaginale, capsule vaginale sous plaquette thermoformée (PA/Aluminium/PVC) avec applicateur (B/1) (laboratoires BAYER HEALTHCARE)

    34009 550 538 6 6

    ROCURONIUM HIKMA 10 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/10) (laboratoires DELBERT)

    34009 550 617 6 2

    ROCURONIUM KALCEKS 10 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/10) (laboratoires MEDIPHA SANTE)

    34009 324 301 6 1

    TRANXENE 20 mg/2 ml (clorazépate dipotassique), lyophilisat et solution pour usage parentéral, poudre en flacon (verre brun) + 2 ml de solvant en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)


    La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :


    - sédation en unité de soins intensifs chez l'adulte nécessitant un état de sédation pas plus profond que celui permettant une réponse à un stimulus verbal (correspondant à un score de 0 à - 3 sur l'échelle de vigilance-agitation de Richmond [RASS]).


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 550 572 4 6

    DEXMEDETOMIDINE EVER PHARMA 100 microgrammes/ml, solution à diluer pour perfusion, ampoules de 2 ml en verre (B/5) (laboratoires EURODEP PHARMA)

    34009 550 573 1 4

    DEXMEDETOMIDINE EVER PHARMA 100 microgrammes/ml, solution à diluer pour perfusion, flacons de 10 ml en verre (avec un volume de remplissage de 10 ml) (B/5) (laboratoires EURODEP PHARMA)

    34009 550 572 9 1

    DEXMEDETOMIDINE EVER PHARMA 100 microgrammes/ml, solution à diluer pour perfusion, flacons de 5 ml en verre (avec un volume de remplissage de 4 ml) (B/5) (laboratoires EURODEP PHARMA)


    La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :


    - prévention d'un infarctus du myocarde précoce chez l'adulte souffrant d'un syndrome coronaire aigu sans sus-décalage persistant du segment ST (SCA NST), dont le dernier épisode de douleur thoracique est survenu depuis moins de 12 heures et s'accompagne de modifications électrocardiographiques et/ou d'une élévation des enzymes cardiaques.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 586 633 6 9

    TIROFIBAN FARMAGES 50 microgrammes/ml, solution pour perfusion, 250 ml en poche (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)


    (2 extensions d'indication)


    La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


    - traitement du mycosis fongoïde (MF) et du lymphome cutané primitif anaplasique à grandes cellules (LCPAGC) CD30+ chez l'adulte après au moins un traitement systémique antérieur.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 583 971 8 9

    ADCETRIS 50 mg (brentuximab vedotin), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires TAKEDA)


    La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :


    - traitement par arthrodèse lombaire intersomatique sur un niveau des patients adultes ayant une discopathie dégénérative et ayant suivi un traitement non chirurgical optimal pour cette maladie uniquement lorsque l'autogreffe osseuse n'est pas réalisable.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 564 511 5 9

    INDUCTOS 1,5 mg/ml (dibotermine alpha), poudre, solvant et matrice pour matrice implantable, 1 flacon (verre) de poudre : 12 mg, 1 flacon (verre) de solvant : 10 ml, 1 blister (PVC) : 1 matrice, 2 aiguilles, 2 seringues (laboratoires MEDTRONIC BIOPHARMA B.V.)


    (21 modifications)


    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :


    ANCIENS LIBELLÉS

    NOUVEAUX LIBELLÉS

    Code CIP

    Libellé

    Code CIP

    Libellé

    34009 347 804 4 8

    CYMEVAN 500 mg (ganciclovir sodique), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (B/1) (Laboratoires ROCHE)

    34009 347 804 4 8

    CYMEVAN 500 mg (ganciclovir sodique), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 10 ml (B/1) (Laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)

    34009 360 672 0 2

    SOLUTION INJECTABLE DE GLUCOSE B. BRAUN A 10 P. 100, 1 Poche souple Ecoflac de 1 000 ml, solution injectable pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 672 0 2

    GLUCOSE 10 % B. BRAUN, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 670 8 0

    GLUCOSE 10 P. 100 B. BRAUN, 1 Poche Ecoflac de 250 ml, solution pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 670 8 0

    GLUCOSE 10 % B. BRAUN, solution pour perfusion, 250 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 671 4 1

    SOLUTION INJECTABLE DE GLUCOSE B. BRAUN A 10 P. 100, 1 Poche souple Ecoflac de 500 ml, solution injectable pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 671 4 1

    GLUCOSE 10 % B. BRAUN, solution pour perfusion, 500 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 359 354 9 6

    GLUCOSE B. BRAUN 20 P. 100, 1 Boîte de 10, 1 000 ml en poche ECOFL AC (PEBD), solution pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 359 354 9 6

    GLUCOSE 20 % B. BRAUN, solution pour perfusion,1 000 ml en poche ECOFLAC (PEBD) (B/10) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 359 353 2 8

    GLUCOSE B. BRAUN 20 P. 100, 1 Boîte de 10, 500 ml en poche ECOFLAC (PEBD), solution pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 359 353 2 8

    GLUCOSE 20 % B. BRAUN, solution pour perfusion, 500 ml en poche ECOFLAC (PEBD) (B/10) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 486 2 1

    SOLUTION INJECTABLE DE GLUCOSE A 2,5 P. 100 ET DE CHLORURE DE SODIUM A 0,45 P. 100 B. BRAUN, 1 Poche souple Ecoflac de 1 000 ml, solution injectable pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 486 2 1

    GLUCOSE 2,5 % ET CHLORURE DE SODIUM 0,45 % B. BRAUN, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 485 6 0

    SOLUTION INJECTABLE DE GLUCOSE A 2,5 P. 100 ET DE CHLORURE DE SODIUM A 0,45 P. 100 B. BRAUN, 1 Poche souple Ecoflac de 500 ml, solution injectable pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 485 6 0

    GLUCOSE 2,5 % ET CHLORURE DE SODIUM 0,45 % B. BRAUN, solution pour perfusion, 500 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 707 9 0

    SOLUTION INJECTABLE DE GLUCOSE B. BRAUN A 30 P. 100, 1 boîte de 1, 1 000 ml en poche ECOFLAC, solution pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 707 9 0

    GLUCOSE 30 % B. BRAUN, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 706 2 2

    SOLUTION INJECTABLE DE GLUCOSE B. BRAUN A 30 P. 100, 1 boîte de 1, 500 ml en poche ECOFLAC, solution pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 360 706 2 2

    GLUCOSE 30 % B. BRAUN, solution pour perfusion, 500 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 345 805 3 6

    SOLUTION INJECTABLE HYPERTONIQUE DE GLUCOSE BRUNEAU A 50 P. 100, 1 boite de 1, 500 ml en flacon (verre), solution pour perfusion (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 345 805 3 6

    GLUCOSE 50 % B. BRAUN, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 367 637 6 0

    MANNITOL 20 % B. BRAUN, solution injectable hypertonique pour perfusion en flacon verre, 250 ml en flacon (B/10) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 367 637 6 0

    MANNITOL 20 POUR CENT B. BRAUN, solution injectable hypertonique pour perfusion en flacon verre, 250 ml en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 367 638 2 1

    MANNITOL 20 % B. BRAUN, solution injectable hypertonique pour perfusion en flacon verre, 500 ml en flacon (B/10) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 367 638 2 1

    MANNITOL 20 POUR CENT B. BRAUN, solution injectable hypertonique pour perfusion en flacon verre, 500 ml en flacon (verre) (B/10) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 363 706 3 0

    MANNITOL B. BRAUN 10 %, solution pour perfusion, 250 ml en poche Ecoflac (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 363 706 3 0

    MANNITOL B. BRAUN 10 POUR CENT, solution pour perfusion, 250 ml en poche Ecoflac (polyéthylène basse densité) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 363 708 6 9

    MANNITOL B. BRAUN 10 %, solution pour perfusion, 500 ml en poche Ecoflac (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 363 708 6 9

    MANNITOL B. BRAUN 10 POUR CENT, solution pour perfusion, 500 ml en poche Ecoflac (polyéthylène basse densité) (B/1) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 569 727 6 0

    PRIALT 100 microgrammes/ml (ziconotide), solution pour perfusion, flacon (verre) 1 ml, boite de 1 flacon (Laboratoires EISAI SAS)

    34009 569 727 6 0

    PRIALT 100 microgrammes/ml (ziconotide), solution pour perfusion, flacon (verre) 1 ml, boite de 1 flacon (Laboratoires KEOCYT)

    34009 569 728 2 1

    PRIALT 100 microgrammes/ml (ziconotide), solution pour perfusion, flacon (verre) 2 ml, boite de 1 flacon (Laboratoires EISAI SAS)

    34009 569 728 2 1

    PRIALT 100 microgrammes/ml (ziconotide), solution pour perfusion, flacon (verre) 2 ml, boite de 1 flacon (Laboratoires KEOCYT)

    34009 569 729 9 9

    PRIALT 100 microgrammes/ml (ziconotide), solution pour perfusion, flacon (verre) 5 ml, boite de 1 flacon (Laboratoires EISAI SAS)

    34009 569 729 9 9

    PRIALT 100 microgrammes/ml (ziconotide), solution pour perfusion, flacon (verre) 5 ml, boite de 1 flacon (Laboratoires KEOCYT)

    34009 579 573 1 5

    ROPIVACAINE B. BRAUN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polyéthylène) (B/20) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 579 573 1 5

    ROPIVACAINE B. BRAUN 2 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, 10 ml en ampoule (polyéthylène) (B/20) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 579 574 8 3

    ROPIVACAINE B. BRAUN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polyéthylène) (B/20) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 579 574 8 3

    ROPIVACAINE B. BRAUN 2 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, 20 ml en ampoule (polyéthylène) (B/20) (Laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)

    34009 554 093 6 6

    TRANXENE 20 mg/2 ml (clorazépate dipotassique), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule ((B/20) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)

    34009 554 093 6 6

    TRANXENE 20 mg/2 ml (clorazépate dipotassique), lyophilisat et solution pour usage parentéral, poudre en flacon (verre brun) + 2 ml de solvant en ampoule (verre) (B/20) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)


Fait le 21 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq