Arrêté du 14 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0145 du 25 juin 2019
texte n° 45



Arrêté du 14 juin 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1917381A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2019, Mme DAVID (Monique, Denise, Brigitte), épouse MORAND, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE DU CARRE - NOTAIRE » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « SIDNEY DURAND » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).