Arrêté du 14 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0145 du 25 juin 2019
texte n° 37



Arrêté du 14 juin 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1917373A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2019 :
M. BRIAND (Samuel, Daniel, André, Bernard), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRIAND SAMUEL NOTAIRE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de M. BRIAND (Samuel, Daniel, André, Bernard), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRIAND SAMUEL NOTAIRE » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRIAND SAMUEL NOTAIRE » est supprimé.