Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux


JORF n°0145 du 25 juin 2019
texte n° 32




Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

NOR: LOGL1903358D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/LOGL1903358D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-634/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, services de l'Etat, locataires du parc social.
Objet : modalités de décompte des logements sociaux, ainsi que des logements-foyers non autonomes, pour l'application d'obligations de fusion ou de regroupement et la faculté de retrait d'agrément d'organismes ne dépassant pas certains seuils ; détermination de l'autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers en cas de plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social ou de travaux de réhabilitation ; définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de diverses dispositions applicables aux habitations à loyer modéré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l'application de la possibilité de retrait d'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux. Il applique la même définition, à partir du 1er janvier 2021, à l'obligation de fusion des offices publics de l'habitat rattachés à une même personne publique gérant moins de 12 000 logements sociaux et à l'obligation de regroupement des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 12 000 logements sociaux.
Par ailleurs, le décret détermine les modalités de fixation des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, dans lesquelles s'appliquent l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyant la participation des organismes d'habitations à loyer modéré à des actions de développement à caractère social, l'article L. 442-3-1 du même code prévoyant une perte du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation des logements des organismes d'habitations à loyer modéré et l'article L. 442-5-2 du même code prévoyant un examen tous les trois ans des conditions d'occupation de ces logements.
Le décret précise également que le préfet de département est l'autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers, en cas de plan de redressement ou de consolidation approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ou de travaux de réhabilitation.
Enfin, le décret tire les conséquences de la suppression du dispositif dérogatoire de colocation dans le parc locatif social, remplacé par un dispositif général de colocation, en abrogeant les dispositions correspondantes.
Références : Les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81, 88, 109 et 128 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 411-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 411-6.-Les logements pris en compte pour l'application de l'article L. 481-1-1, gérés par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont :
« 1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977.
« Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers. »


Au premier alinéa de l'article R. 411-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'article L. 481-1-1, gérés par une société » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société ».


Le 3° de l'article R. * 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente est le préfet de département du lieu de l'opération. » ;
2° A l'article R. * 442-3-3, les mots : « du I de l'article L. 442-3-3 et du I de l'article L. 442-3-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2 » ;
3° L'article R. * 442-3-4est abrogé.


Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 481-5-1, avant les mots : « L'article R. 442-2-1 » sont insérés les mots : « Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, » ;
2° L'article R. * 481-13est abrogé.


L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault