Arrêté du 18 juin 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)

JORF n°0145 du 25 juin 2019
texte n° 31




Arrêté du 18 juin 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)

NOR: TRAA1911019A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/TRAA1911019A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 juin 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Antibes, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Vallauris, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA/STAC/ACE/LFMN/SD25/1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détails n° PSA/STAC/ACE/LFMN/SD10/1 à l'échelle 1/10 000, un plan de la zone dégagée d'obstacles (OFZ) au seuil 04L - Approche de précision CAT I - Chiffre de code 4 n° PSA/STAC/ACE/LFMN/OFZ/SD10/1a à l'échelle 1/10 000, un plan de la zone dégagée d'obstacles (OFZ) au seuil 04R - Approche de précision CAT I - Chiffre de code 4 n° PSA/STAC/ACE/LFMN/OFZ/SD10/1b à l'échelle 1/10 000, un plan des surfaces OCS n° PSA/STAC/ACE/LFMN/OCS/SD25/1 à l'échelle 1/25 000 et une note annexe (1).
Le décret du 20 avril 1988 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) est abrogé.


(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.