Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte


JORF n°0145 du 25 juin 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte

NOR: CPAS1909579D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/CPAS1909579D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-632/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Objet : aménagement de la convergence des taux de cotisations des travailleurs indépendants mahorais avec ceux de la métropole.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret procède à une clarification des dispositions actuelles relatives aux taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants mahorais.
Références : les dispositions du décret modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 modifié relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 février 2019,
Décrète :


Après l'article 4-1 du décret du 30 décembre 2011 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :


« Art. 4-2.-I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail.
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :


Année

Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base

2019

5,85 %

2020

6,55 %

2021

7,25 %

2022

7,95 %

2023

8,65 %

2024

9,35 %

2025

10,05 %

2026

10,75 %

2027

11,45 %

2028

12,15 %

2029

12,85 %

2030

13,55 %

2031

14,25 %

2032

14,95 %

2033

15,65 %

2034

16,35 %

2035

17,05 %

2036

17,75 %


« II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond.
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :


Année

Cotisation d'assurance maladie-maternité

2019

2,10 %

2020

2,40 %

2021

2,70 %

2022

3,00 %

2023

3,30 %

2024

3,60 %

2025

3,90 %

2026

4,20 %

2027

4,50 %

2028

4,80 %

2029

5,10 %

2030

5,40 %

2031

5,70 %

2032

6,00 %

2033

6,30 %

2034

6,60 %

2035

6,90 %

2036

7,20 %


« III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance.
« Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :


Année

Cotisation de prestations familiales

Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I.
de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée

2019

0,55 %

2020

0,70 %

2021

0,85 %

2022

1,00 %

2023

1,15 %

2024

1,30 %

2025

1,45 %

2026

1,60 %

2027

1,75 %

2028

1,90 %

2029

2,05 %

2030

2,20 %

2031

2,35 %

2032

2,50 %

2033

2,65 %

2034

2,80 %

2035

2,95 %

2036

3,10 %


».


Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin