Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste


JORF n°0145 du 25 juin 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste

NOR: JUSD1917754D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSD1917754D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-628/jo/texte


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le décret prévoit que les dispositions de l'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui créent le parquet antiterroriste, entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Ce parquet spécialisé, dirigé par le procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, est compétent sur l'ensemble du territoire national pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commis par les autorités étatiques et des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Le décret adapte en conséquence les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant ce nouveau parquet.
Références : le présent décret et le code de l'organisation judiciaire qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 69 et 109,
Décrète :


En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.


Au tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire, les dispositions figurant sous le titre « TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE » sont ainsi modifiées :
1° Dans le titre du premier tableau, après les mots : « lesdits tribunaux », sont insérés les mots : «, procureur de la République antiterroriste » ;
2° Aux deuxième et sixième colonnes du premier tableau, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : «, le procureur de la République antiterroriste » ;
3° Aux deuxième et sixième colonnes du deuxième tableau, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « et antiterroristes ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet