Décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce


JORF n°0145 du 25 juin 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

NOR: JUSB1915172D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1915172D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-627/jo/texte


Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Bobigny.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret augmente de 73 à 78 le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bobigny, conformément à l'annexe du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 7-2
    NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


    DÉPARTEMENTS

    SIÈGE
    du tribunal de commerce

    NOMBRE DE JUGES
    du tribunal de commerce

    NOMBRE DE CHAMBRES
    du tribunal de commerce

    Cour d'appel de Paris

    (Sans changement.)

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    78

    10

    (Le reste sans changement.)


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet