Décision du 20 juin 2019 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°0144 du 23 juin 2019
texte n° 33




Décision du 20 juin 2019 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: INTD1917951S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/20/INTD1917951S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Evelyne ZEHOUANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2019.


T. Campeaux