Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile




Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

NOR: INTV1916145A
Version consolidée au 14 octobre 2019


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-3, R. 744-6 et R. 744-6-1,
Arrête :


Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CAHIER DES CHARGES DES LIEUX D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE


    Les missions des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sont :


    - l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;
    - l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
    - l'accompagnement sanitaire et social ;
    - le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
    - l'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, notamment vers le logement.


    Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction des demandes d'asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.


    1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation


    Les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent :


    - un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien de l'unité familiale ;
    - des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif. A défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours ;
    - des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.


    Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :


    - de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
    - de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.


    Le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les personnes hébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.


    2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques


    Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :


    - assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de leur demande d'asile ;
    - informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des étrangers en France ;
    - informent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert).


    Les professionnels s'assurent de l'accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information régulière relative à l'avancée de leur procédure.


    3. L'accompagnement sanitaire et social


    Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :


    - assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées, notamment l'affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être effectuée avant son admission dans le lieu d'hébergement ;
    - informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents, le cas échéant. Une visite médicale est systématiquement organisée dès l'admission par le gestionnaire ou dans le cadre du parcours santé migrant ;
    - informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils préparent avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés dans le respect du principe d'instruction obligatoire. Ils contactent les services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.


    Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains.
    Les professionnels veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d'asile.
    Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.
    En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.


    4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif


    Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile :


    - développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;
    - informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations disponibles localement.


    5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergement


    Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
    Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à :


    - l'ouverture des droits sociaux ;
    - la délivrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ;
    - l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
    - l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d'une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ;
    - l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
    - l'orientation vers un centre provisoire d'hébergement.


    Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d'une protection internationale.
    Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les personnes déboutées de leur demande d'asile :


    - de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une aide au retour et à la réinsertion ;
    - de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
    - des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;
    - des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.


    Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, dans les conditions prévues par l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


    6. Hébergement des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin


    Les professionnels du lieu d'hébergement accompagnent les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert jusqu'à leur transfert effectif, dans leurs démarches administratives et juridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.
    Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de transport, etc.).
    Ils informent le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :


    - des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile ;
    - de la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert ;
    - de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, de ses obligations de présentation ;
    - des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'Etat de transfert ;
    - des conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes.


    Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'accès aux parties communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. L'accès aux parties privatives peut être effectué avec l'accord du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin ou dans les conditions prévues au II de l'article L. 561-2 du CESEDA.
    Les professionnels du lieu d'hébergement sont informés des décisions de sortie prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment, en cas :


    - de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ;
    - de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin.


    Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans le lieu d'hébergement, les professionnels l'informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l'orientent vers le guichet unique pour demandeurs d'asile afin qu'une nouvelle procédure Dublin puisse être initiée.


Fait le 19 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina