Arrêté du 18 juin 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

JORF n°0144 du 23 juin 2019
texte n° 26




Arrêté du 18 juin 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

NOR: CPAE1918059A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/18/CPAE1918059A/jo/texte


Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 6 mars 1961 modifié ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques,
Arrête :

Article 1


Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, et à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à Mme Isabelle Martel et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Laurent de Jekhowsky, à compter du 1er juillet 2019, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Francis Bonnet et à M. Patrick Casabianca, administrateurs généraux des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py et à M. Didier Bianchini, administrateurs généraux des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Laurent de Jekhowsky, jusqu'au 30 juin 2019, à M. Frank Mordacq, à compter du 1er juillet 2019, et à M. Nicolas Demonet, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques.

Article 2


Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, et à Mme Béatrice Brethomé et à M. Patrice Vespuce, administrateurs des finances publiques ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, et à M. Philippe Girard et à M. Lionel Testevuide, administrateurs des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, et à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et à M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Alexandre Gardette, administrateur général des finances publiques, et à Mme Nadia Gabsi et à M. Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, administratrice générale des finances publiques, et à M. Serge Desclaux et à Mme Carole Le Boursicaud, administrateurs des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, et à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Philippe Albano et à M. Yves Chogon, administrateurs des finances publiques ;
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, et à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Laurent Guillon, administrateur général des finances publiques, et à M. Claude Sorhouetgaray, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean-Michel Moriceau et à M. Didier Bianchini, administrateurs généraux des finances publiques, et à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Régine Cau, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil et à Mme Aline Djian, administratrices des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Sylvie De Gentile, administratrice générale des finances publiques, et à M. Bernard Berthier, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Florence Lempérière, administratrice des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, administratrice générale des finances publiques, et, à compter du 1er juillet 2019, à M. Bruno Pruvost, administrateur des finances publiques.

Article 3


L'arrêté du 25 mai 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1814867A) est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2019.


J. Fournel