Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives


JORF n°0144 du 23 juin 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

NOR: SSAS1913804D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/SSAS1913804D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-622/jo/texte


Publics concernés : acteurs de la politique de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; services de l'Etat ; organismes d'assurance maladie.
Objet : règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les règles de fonctionnement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Ce fonds est chargé de contribuer au financement des actions prioritaires de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
La gouvernance est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le conseil d'orientation stratégique formule des propositions d'orientations et axes d'intervention à financer en priorité par le fonds. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation des actions financées par le fonds. Le comité restreint émet quant à lui un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 137-27 et suivants et L. 221-1-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 avril 2019,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives


« Art. D. 221-36.-I.-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi qu'à leurs évaluations.
« Ces actions peuvent être menées par les organismes et associations contribuant à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, et en particulier par les organismes de recherche, les organismes d'assurance maladie, par les agences régionales de santé, par l'Agence nationale de santé publique, par l'Institut national du cancer et par les associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les addictions.
« II.-Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les dépenses annuelles du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des plafonds de dépenses fixés par la convention d'objectif et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.


« Art. D. 221-37.-Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :
« 1° Les membres du comité restreint mentionnés à l'article D. 221-38 ;
« 2° Cinq représentants d'associations du champ de la lutte contre les addictions :


«-un représentant de l'Alliance contre le tabac ;
«-un représentant de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ;
«-un représentant de la Fédération addiction ;
«-un représentant de la Fédération française d'addictologie ;
«-un représentant d'une association désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;


« 3° Deux représentants de l'assurance maladie :


«-le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
«-le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;


« 4° Cinq représentants d'agences et d'organismes publics du champ de la santé :


«-un directeur d'une agence régionale de santé, désigné par les directeurs généraux des agences ;
«-le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
«-le président de l'Institut national du cancer ;
«-le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
«-le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;


« 5° Dix représentants d'administrations relevant des champs de la santé, de la recherche, de l'éducation et de la justice :


«-le directeur général de la cohésion sociale ;
«-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
«-le directeur de l'administration pénitentiaire ;
«-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
«-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
«-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
«-le directeur général de l'enseignement scolaire ;
«-le directeur général des douanes et droits indirects ;
«-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
«-le directeur général des outre-mer.


« Le conseil peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux, notamment des personnalités qualifiées ou des représentants de sociétés savantes.
« Il se réunit, en composition plénière, sur convocation de son président, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Le conseil d'orientation stratégique propose, une fois par an, au comité restreint du fonds, des orientations et axes d'interventions servant à définir les projets à financer en priorité pour l'année en cours, conformément aux priorités ministérielles précisées dans les plans d'action nationaux du champ de la santé. Pour chaque orientation et axe d'interventions, le conseil d'orientation stratégique précise les indicateurs et modalités d'évaluation pertinents et, le cas échéant, le champ d'application territorial.
« Le conseil d'orientation stratégique du fonds est également en charge du suivi annuel et de l'évaluation des actions financées par le fonds.


« Art. D. 221-38.-Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :
« 1° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en qualité de président du comité ;
« 2° Le directeur de la sécurité sociale ;
« 3° Le directeur général de l'offre de soins ;
« 4° Le directeur général de la santé ;
« 5° Le président de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la santé publique.
« Le comité restreint émet annuellement un avis sur les actions à financer par le fonds pour l'année en cours parmi les actions prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique, au regard du bilan des actions déjà menées, des priorités ministérielles et des montants visés au 2° du II de l'article D. 221-36. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


« Art. D. 221-39.-L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.


« Art. D. 221-40.-Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.


« Art. D. 221-41.-Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires ultra-marins. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin